Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...

Descrición completa

Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Stuyck, Jules
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2012
Sujets:
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-4-page-455?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.254.0455