Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...

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Detalles Bibliográficos
Autor principal: Stuyck, Jules
Formato: Article ou chapitre numérique
Lenguaje:Français
Publicado: 2012
Materias:
Acceso en línea:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-4-page-455?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.254.0455