Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2012
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |