Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales

La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Stuyck, Jules
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2012
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