Réflexions sur une meilleure intégration du droit de la concurrence et du droit des pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises res...
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La directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur est un instrument d’harmonisation complète dans ce domaine. En revanche, le droit de la concurrence déloyale et des pratiques commerciales entre entreprises reste essentiellement national. Enfin, il existe des règles de concurrence au niveau européen et des règles de concurrence convergentes aux règles européennes au niveau des États membres. Les rapports entre ces trois branches du droit (pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, pratiques commerciales déloyales entre entreprises et droit de la concurrence) suscitent de nombreuses interrogations. Il y a un chevauchement entre l’application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et les règles en matière de pratiques commerciales déloyales entre entreprises. L’application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales peut mettre en péril l’objectif du droit de la concurrence, à savoir garantir une concurrence effective. Une meilleure intégration de ces trois branches du droit pourrait contribuer à éviter les contradictions qui existent à ce jour. Il est notamment proposé que le droit ces pratiques commerciales déloyales reconnaisse la garantie d’une concurrence effective comme un de ses objectifs et que le droit de la concurrence quant à lui n’autorise pas d’une manière absolue les États membres d’interdire des pratiques restrictives de concurrence sur la base de législations ayant un autre but. |
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Enfin, il existe des règles de concurrence au niveau européen et des règles de concurrence convergentes aux règles européennes au niveau des États membres. Les rapports entre ces trois branches du droit (pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, pratiques commerciales déloyales entre entreprises et droit de la concurrence) suscitent de nombreuses interrogations. Il y a un chevauchement entre l’application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs et les règles en matière de pratiques commerciales déloyales entre entreprises. L’application des règles en matière de pratiques commerciales déloyales peut mettre en péril l’objectif du droit de la concurrence, à savoir garantir une concurrence effective. Une meilleure intégration de ces trois branches du droit pourrait contribuer à éviter les contradictions qui existent à ce jour. Il est notamment proposé que le droit ces pratiques commerciales déloyales reconnaisse la garantie d’une concurrence effective comme un de ses objectifs et que le droit de la concurrence quant à lui n’autorise pas d’une manière absolue les États membres d’interdire des pratiques restrictives de concurrence sur la base de législations ayant un autre but.REFLEXIONS ON A BETTER INTEGRATION OF COMPETITION LAW AND THE LAW ON UNFAIR Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market is an instrument of full harmonisation in this field. This means that Member States do not, as a matter of principle, have the power to take stricter measures than those provided for by the Directive at the EU level. By contrast, the law of unfair competition and business-to-business commercial practices remains essentially national. Finally, the competition rules should be mentioned. They prohibit i.a. restrictive practices of undertakings both at the EU level and at the level of the Member States. There is a high degree of convergence between the EU competition rules and the competition rules of the Member States. This paper first examines the Unfair Commercial Practices Directive, as interpreted by the case law of the Court of Justice, as well as Directive 2006/114/EC concerning misleading and comparative advertising. Pursuant to this Directive there is only a minimum harmonisation of business-to-business misleading advertising. The relationship between these two branches of the law (unfair business-to-consumer commercial practices, unfair business-to-business commercial practices and competition law) raises a lot of questions. The difference in the degree of harmonisation between Directive 2005/29 and Directive 2006/114 (full versus minimum harmonisation) in itself can lead to conflicts. There is on overlap between the application of the rules on business-to-consumer commercial practices and the rules on business-to-business commercial practices. In addition, the application of rules on unfair commercial practices can bring into jeopardy the attainment of the objectives of competition law, i.e. to guarantee effective competition. Contradictions between the competition rules and the rules on unfair commercial practices can notably derive from Article 3 of Regulation 1/2003 implementing Articles 101 and 102 of the TFEU. That provision allows for derogation from the general rule that the application of competition law may not lead to the prohibition of restrictive practices which are not prohibited under Article 101 TFEU, namely in the case of application of provisions of national law that predominantly pursue an objective different from that pursued by Articles 101 or 102 of the Treaty, in practice : the law on unfair competition. A better integration of these three branches of the law might have the benefit of avoiding the contradictions that exist today. In this paper it is i.a. proposed that the law on unfair commercial practices would recognise the guarantee of effective competition as one of its objectives (as it is already the case in the German law on unfair competition) and that competition law does not authorise in an unlimited way, as it is now the case under Article 3 of Regulation 1/2003, Member States to prohibit restrictive practices on the basis of legislation with another aim.Cairn free access |