Perspectives africaines d'une politique de la concurrence dans l'espace OHADA
Cet article analyse la problématique de la pertinence d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Des matières qui ont fait l’objet d’unification par des actes uniformes, le droit de la concurrence est le grand absent. Pourquoi une absence d’uniformisation dans ce domaine à l’heure où on...
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| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2011
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| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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Afrique droit de la concurrence droit des affaires harmonisation intégration régionale OHADA Africa business law competition law harmonization OHADA regional integration Bakhoum, Mor Perspectives africaines d'une politique de la concurrence dans l'espace OHADA |
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Afrique droit de la concurrence droit des affaires harmonisation intégration régionale OHADA Africa business law competition law harmonization OHADA regional integration |
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Cet article analyse la problématique de la pertinence d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Des matières qui ont fait l’objet d’unification par des actes uniformes, le droit de la concurrence est le grand absent. Pourquoi une absence d’uniformisation dans ce domaine à l’heure où on tend vers une régionalisation des politiques de la concurrence dans les pays en développement, et notamment en Afrique ? Une politique régionale de la concurrence contribuerait-elle à l’atteinte des objectifs de l’OHADA, notamment l’harmonisation du droit des affaires, la promotion et la sécurisation de l’investissement et la mise en place d’un droit simple, moderne et adapté ? Pour répondre à ces interrogations, l’auteur donne d’abord un bref aperçu des objectifs généralement assignés à une politique régionale de la concurrence, à savoir l’intégration juridique et économique, la lutte contre les cartels internationaux, l’utilisation efficiente des ressources limitées et la promotion de l’investissement. L’article analyse ensuite les objectifs ainsi que la politique législative de l’OHADA à la lumière des objectifs d’une politique régionale de la concurrence. L’analyse est enfin orientée vers les politiques régionales de la concurrence concurrentes applicables dans l’espace OHADA, à savoir celles de l’UEMOA, de la CEDEAO et de la CEMAC. De cette analyse, l’auteur conclut à une pertinence douteuse d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Il est soutenu qu’une politique régionale de la concurrence qui généralement vise à réguler un espace économique partagé avec des interdictions (pratiques anticoncurrentielles) et une autorité régionale pour les mettre en œuvre ne va pas dans le sens de l’approche législative de l’OHADA qui vise à harmoniser le droit des affaires par des actes uniformes. Par ailleurs, dans un espace déjà étoffé de politiques régionales de la concurrence (UEMOA, CEDEAO, CEMAC), avec les conflits de compétences qui peuvent résulter de la compétence de deux autorités régionales, l’OHADA devrait s’abstenir de légiférer en droit de la concurrence. Elle ne devrait s’occuper que de l’harmonisation du droit des affaires et laisser aux autres organisations d’intégration économique le soin de réguler la concurrence. L’article envisage enfin les ajustements institutionnels qu’il serait nécessaire d’opérer si l’OHADA décidait de légiférer en droit de la concurrence. |
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Une politique régionale de la concurrence contribuerait-elle à l’atteinte des objectifs de l’OHADA, notamment l’harmonisation du droit des affaires, la promotion et la sécurisation de l’investissement et la mise en place d’un droit simple, moderne et adapté ? Pour répondre à ces interrogations, l’auteur donne d’abord un bref aperçu des objectifs généralement assignés à une politique régionale de la concurrence, à savoir l’intégration juridique et économique, la lutte contre les cartels internationaux, l’utilisation efficiente des ressources limitées et la promotion de l’investissement. L’article analyse ensuite les objectifs ainsi que la politique législative de l’OHADA à la lumière des objectifs d’une politique régionale de la concurrence. L’analyse est enfin orientée vers les politiques régionales de la concurrence concurrentes applicables dans l’espace OHADA, à savoir celles de l’UEMOA, de la CEDEAO et de la CEMAC. De cette analyse, l’auteur conclut à une pertinence douteuse d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Il est soutenu qu’une politique régionale de la concurrence qui généralement vise à réguler un espace économique partagé avec des interdictions (pratiques anticoncurrentielles) et une autorité régionale pour les mettre en œuvre ne va pas dans le sens de l’approche législative de l’OHADA qui vise à harmoniser le droit des affaires par des actes uniformes. Par ailleurs, dans un espace déjà étoffé de politiques régionales de la concurrence (UEMOA, CEDEAO, CEMAC), avec les conflits de compétences qui peuvent résulter de la compétence de deux autorités régionales, l’OHADA devrait s’abstenir de légiférer en droit de la concurrence. Elle ne devrait s’occuper que de l’harmonisation du droit des affaires et laisser aux autres organisations d’intégration économique le soin de réguler la concurrence. L’article envisage enfin les ajustements institutionnels qu’il serait nécessaire d’opérer si l’OHADA décidait de légiférer en droit de la concurrence. AFRICAN PERSPECTIVES OF COMPETITION LAW IN THE OHADA REGION Regional competition laws and policies have started to become common place in the West African legal landscape. The West African Economic and Monetary Union (WAEMU) has since 2003 a functioning regional competition law. CEMAC has a less effective regional competition law and ECOWAS is in the process of creating a regional competition framework. In this context, it is rather surprising to notice that competition law is not harmonized yet in the framework of OHADA which aims at creating a common business law in its Member States. Would a regional competition law and policy contribute to the achievement of OHADA’s objective of unifying its Member states business law ? Would a regional competition law foster foreign direct investment in the OHADA region ? Are the objectives generally assigned to a regional competition policy in line with OHADA’s objectives ? To answer that question, the article provides a brief overview of the objectives generally assigned to a regional competition law and policy which are mainly : accompanying an economic integration ; utilizing efficiently the scare resources and effectively fighting international cartels. Then, OHADA’s main objectives of unifying its Member States business law are discussed against the backdrop of the objectives of a regional competition law. In addition to that intrinsic analysis, the article discusses the pertinence of a potential OHADA competition law with regard to the preexisting regional competition laws applicable in the same economic space ; mainly those of WAEMU, CEMAC and ECOWAS. From that analysis the author argues that the main objective generally assigned to a regional competition law which is protecting a common market from anticompetitive practices with a regional competition authority in charge of applying it is not in line with OHADA primary objective of unifying its Member States business law. In addition, the preexistence of regional competition laws applicable in the same economic space with the risks of conflicts of jurisdictions that might arise from the competing competences of two or more regional competition laws, would create juridical and judicial uncertainty for businesses. Moreover, OHADA’s institutional framework and legislative approach are not suitable for a regional competition. Finally the article discusses the institutional adjustments that would be required if OHADA legislator decides to create a regional framework on competition law.Cairn free access |