Perspectives africaines d'une politique de la concurrence dans l'espace OHADA
Cet article analyse la problématique de la pertinence d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Des matières qui ont fait l’objet d’unification par des actes uniformes, le droit de la concurrence est le grand absent. Pourquoi une absence d’uniformisation dans ce domaine à l’heure où on...
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2011
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| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | Cet article analyse la problématique de la pertinence d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Des matières qui ont fait l’objet d’unification par des actes uniformes, le droit de la concurrence est le grand absent. Pourquoi une absence d’uniformisation dans ce domaine à l’heure où on tend vers une régionalisation des politiques de la concurrence dans les pays en développement, et notamment en Afrique ? Une politique régionale de la concurrence contribuerait-elle à l’atteinte des objectifs de l’OHADA, notamment l’harmonisation du droit des affaires, la promotion et la sécurisation de l’investissement et la mise en place d’un droit simple, moderne et adapté ? Pour répondre à ces interrogations, l’auteur donne d’abord un bref aperçu des objectifs généralement assignés à une politique régionale de la concurrence, à savoir l’intégration juridique et économique, la lutte contre les cartels internationaux, l’utilisation efficiente des ressources limitées et la promotion de l’investissement. L’article analyse ensuite les objectifs ainsi que la politique législative de l’OHADA à la lumière des objectifs d’une politique régionale de la concurrence. L’analyse est enfin orientée vers les politiques régionales de la concurrence concurrentes applicables dans l’espace OHADA, à savoir celles de l’UEMOA, de la CEDEAO et de la CEMAC. De cette analyse, l’auteur conclut à une pertinence douteuse d’une politique de la concurrence dans l’espace OHADA. Il est soutenu qu’une politique régionale de la concurrence qui généralement vise à réguler un espace économique partagé avec des interdictions (pratiques anticoncurrentielles) et une autorité régionale pour les mettre en œuvre ne va pas dans le sens de l’approche législative de l’OHADA qui vise à harmoniser le droit des affaires par des actes uniformes. Par ailleurs, dans un espace déjà étoffé de politiques régionales de la concurrence (UEMOA, CEDEAO, CEMAC), avec les conflits de compétences qui peuvent résulter de la compétence de deux autorités régionales, l’OHADA devrait s’abstenir de légiférer en droit de la concurrence. Elle ne devrait s’occuper que de l’harmonisation du droit des affaires et laisser aux autres organisations d’intégration économique le soin de réguler la concurrence. L’article envisage enfin les ajustements institutionnels qu’il serait nécessaire d’opérer si l’OHADA décidait de légiférer en droit de la concurrence. |
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