La distribution au détail du médicament au sein de l'Union Européenne : un croisement entre santé et commerce

La distribution au détail du médicament au sein de l'Union Européenne : un croisement entre santé et commerce

Du fait d’un statut hybride alliant commerce et santé, l’exercice de la profession pharmaceutique en Europe est situé à un croisement. Trois enjeux polarisent l’attention : l’ouverture du capital des officines, le maintien des monopoles pharmaceutique et officinal, et l’application de critères de r...

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Auteur principal: Debarge, Olivier
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2011
Sujets:
droit de la concurrence
intérêt général
liberté d'établissement
liberté de circulation des capitaux
pharmacies d'officine
santé publique
community pharmacies
competition law
free movement of capitals
freedom of establishment
public health
public interest
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spelling cairn-RIDE_252_0193RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2011-2-page-193?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.252.0193 La distribution au détail du médicament au sein de l'Union Européenne : un croisement entre santé et commerce Debarge, Olivier2011 droit de la concurrenceintérêt généralliberté d'établissementliberté de circulation des capitauxpharmacies d'officinesanté publiquecommunity pharmaciescompetition lawfree movement of capitalsfreedom of establishmentpublic healthpublic interestfre Revue internationale de droit économique | t.XXV | 2 | 2011-07-01 | p. 193-238 | 1010-8831 RIDE_25293 Du fait d’un statut hybride alliant commerce et santé, l’exercice de la profession pharmaceutique en Europe est situé à un croisement. Trois enjeux polarisent l’attention : l’ouverture du capital des officines, le maintien des monopoles pharmaceutique et officinal, et l’application de critères de répartition des officines. Les États membres, compétents au regard du principe de subsidiarité, ont développé des législations disparates se basant soit sur un modèle dérégulé qui favorise une finalité économique, soit sur un modèle qui implique une réglementation restrictive induisant une différenciation entre l’activité officinale et les autres professions, soit enfin sur un modèle mixte. Défavorable aux deux derniers modèles, la Commission européenne a engagé de nombreuses actions basées sur l’article 258 TFUE pour violation des libertés d’établissement et de circulation des capitaux. L’évolution des règles relatives à l’exploitation des pharmacies d’officine fait donc l’objet d’incertitudes croissantes exprimées par les États et les ordres professionnels. Saisie de plusieurs litiges, la CJUE devait déterminer dans quelle mesure les États, qui ont l’obligation de respecter les libertés communautaires, peuvent y déroger pour protéger l’intérêt général. La Cour s’est prononcée en réalisant une application logique du traité favorisant la santé publique au détriment d’une concurrence absolue.THE RETAIL DISTRIBUTION OF PHARMACEUTICALS WITHIN THE EUROPEAN UNION : AT THE CROSS ROAD BETWEEN HEALTH AND TRADE. DEFINING THE APPLICABLE RULES TO THE PHARMACIES Given its hybrid status which involves health and trade the retail distribution of pharmaceuticals is at a cross-road. Three different issues polarize the attention : The opening of the capital of the pharmacies, the maintaining of the monopoly positions of the pharmacies, and, finally, the criterias set forth for the establishment and the geographical repartition of the pharmacies. In application of the principle of sub-sidiary, Member States have developed three different models following different rationales : a deregulated model that promotes competition within the pharmaceuticals retail business, a regulated model which takes into account the specificities of the pharmaceutical sector and a mixed model. The European Commission has expressed its opposition to the regulated and mixed models which, it contends, violate the core principles of the freedom of establishment and the free movement of capitals. It has initiated several lawsuits before the European Court of Justice based on the violation of Article 258 TFUE against some Member States. The legislations applicable to the functioning of the pharmacies are subject to increasing changes which create uncertainties expressed by the Member States and the professional orders. Through several law suits, the European Court of Justice had to decide to what extent Member States could disregard the application of the basic freedoms on the grounds of public interest considerations. The Court ruled in favour of the protection of public health to the detriment of an absolute and unlimited competition.Cairn free access
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