La distribution au détail du médicament au sein de l'Union Européenne : un croisement entre santé et commerce
Du fait d’un statut hybride alliant commerce et santé, l’exercice de la profession pharmaceutique en Europe est situé à un croisement. Trois enjeux polarisent l’attention : l’ouverture du capital des officines, le maintien des monopoles pharmaceutique et officinal, et l’application de critères de r...
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| Autore principale: | |
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| Natura: | Article ou chapitre numérique |
| Lingua: | Français |
| Pubblicazione: |
2011
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| Soggetti: | |
| Accesso online: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Riassunto: | Du fait d’un statut hybride alliant commerce et santé, l’exercice de la profession pharmaceutique en Europe est situé à un croisement. Trois enjeux polarisent l’attention : l’ouverture du capital des officines, le maintien des monopoles pharmaceutique et officinal, et l’application de critères de répartition des officines. Les États membres, compétents au regard du principe de subsidiarité, ont développé des législations disparates se basant soit sur un modèle dérégulé qui favorise une finalité économique, soit sur un modèle qui implique une réglementation restrictive induisant une différenciation entre l’activité officinale et les autres professions, soit enfin sur un modèle mixte. Défavorable aux deux derniers modèles, la Commission européenne a engagé de nombreuses actions basées sur l’article 258 TFUE pour violation des libertés d’établissement et de circulation des capitaux. L’évolution des règles relatives à l’exploitation des pharmacies d’officine fait donc l’objet d’incertitudes croissantes exprimées par les États et les ordres professionnels. Saisie de plusieurs litiges, la CJUE devait déterminer dans quelle mesure les États, qui ont l’obligation de respecter les libertés communautaires, peuvent y déroger pour protéger l’intérêt général. La Cour s’est prononcée en réalisant une application logique du traité favorisant la santé publique au détriment d’une concurrence absolue. |
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