La libre circulation des personnes : réflexions sur l'expérience de la C.E.M.A.C. et de la C.E.D.E.A.O.
La liberté de circulation des personnes constitue dans le contexte actuel de globalisation des échanges un instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde et dont le modèle le mieux achevé à ce jour est celui de l’Union européenne. La notio...
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droit communautaire et de l’intégration espace économique CEMAC et CEDEAO libre circulation des personnes pays en développement community law and integration constraints related to the process developing countries ECOWAS and CEMAC economic space free movement of persons legal framework of operation-alization Zogo Nkada, Simon-Pierre La libre circulation des personnes : réflexions sur l'expérience de la C.E.M.A.C. et de la C.E.D.E.A.O. |
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La liberté de circulation des personnes constitue dans le contexte actuel de globalisation des échanges un instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde et dont le modèle le mieux achevé à ce jour est celui de l’Union européenne. La notion de liberté telle que définie par l’article 4 de la Déclaration française des droits de l’Homme (de 1789) semble donner une grande importance à l’aspect individuel de ce concept (liberté d’aller et de venir) que garantissent aussi bien le droit des États modernes que les conventions internationales relatives aux droits et libertés individuelles. La consécration de la liberté de mouvement comme droit individuel inaliénable dans l’ordre juridique interne a progressivement été admise et codifiée par le droit international. Si le principe de libre circulation des personnes ne rencontre pas de restrictions dans la plupart des législations internes des États, en l’occurrence pour les citoyens de ces États, en revanche le droit communautaire qui admet ce principe comme un facteur déterminant du processus d’intégration des espaces économiques souverains dans un vaste ensemble n’en pose pas moins certaines conditions préalables. Les exemples de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sont une illustration pertinente de l’intérêt du processus d’intégration économique à l’échelle régionale qui se manifeste dans toutes les parties du monde à l’instar du MERCOSUR, de l’ASEAN et l’ALENA notamment. Si la construction des espaces de libre-échange dans les régions de l’Afrique centrale (CEMAC) et de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) peut présenter des similitudes au plan des synergies qui accompagnent ce processus à l’intérieur des États concernés – notamment à travers le volontarisme affiché des acteurs institutionnels, et la mise en place d’un cadre juridique adapté à l’attente de l’objectif de libre circulation des personnes –, cette dynamique observée depuis plusieurs décennies dans l’une et l’autre région de l’Afrique n’obéit pas à la même approche pratique, car la mise en œuvre du processus d’intégration économique régionale au moyen de la liberté d’établissement et du droit de résidence est soumise à de nombreuses contraintes d’ordre politique et structurel – de manière plus accentuée dans la CEMAC en raison du penchant souverainiste des États membres. Aussi le contournement de ces obstacles à la construction d’espace de libres échanges viables en Afrique centrale et occidentale est inévitable ; et cela peut se réaliser par une implication plus accrue des acteurs politiques du processus et davantage par une réforme des instruments juridiques de réalisation de cet objectif, dans le cas plus spécifique de la CEMAC. |
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Zogo Nkada, Simon-Pierre2011 droit communautaire et de l’intégrationespace économique CEMAC et CEDEAOlibre circulation des personnespays en développementcommunity law and integrationconstraints related to the processdeveloping countriesECOWAS and CEMAC economic spacefree movement of personslegal framework of operation-alizationfre Revue internationale de droit économique | t.XXV | 1 | 2011-03-20 | p. 113-136 | 1010-8831 RIDE_25190 La liberté de circulation des personnes constitue dans le contexte actuel de globalisation des échanges un instrument essentiel par lequel se matérialisent les politiques d’intégration régionale à travers le monde et dont le modèle le mieux achevé à ce jour est celui de l’Union européenne. La notion de liberté telle que définie par l’article 4 de la Déclaration française des droits de l’Homme (de 1789) semble donner une grande importance à l’aspect individuel de ce concept (liberté d’aller et de venir) que garantissent aussi bien le droit des États modernes que les conventions internationales relatives aux droits et libertés individuelles. La consécration de la liberté de mouvement comme droit individuel inaliénable dans l’ordre juridique interne a progressivement été admise et codifiée par le droit international. Si le principe de libre circulation des personnes ne rencontre pas de restrictions dans la plupart des législations internes des États, en l’occurrence pour les citoyens de ces États, en revanche le droit communautaire qui admet ce principe comme un facteur déterminant du processus d’intégration des espaces économiques souverains dans un vaste ensemble n’en pose pas moins certaines conditions préalables. Les exemples de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale (CEMAC) et de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) sont une illustration pertinente de l’intérêt du processus d’intégration économique à l’échelle régionale qui se manifeste dans toutes les parties du monde à l’instar du MERCOSUR, de l’ASEAN et l’ALENA notamment. Si la construction des espaces de libre-échange dans les régions de l’Afrique centrale (CEMAC) et de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) peut présenter des similitudes au plan des synergies qui accompagnent ce processus à l’intérieur des États concernés – notamment à travers le volontarisme affiché des acteurs institutionnels, et la mise en place d’un cadre juridique adapté à l’attente de l’objectif de libre circulation des personnes –, cette dynamique observée depuis plusieurs décennies dans l’une et l’autre région de l’Afrique n’obéit pas à la même approche pratique, car la mise en œuvre du processus d’intégration économique régionale au moyen de la liberté d’établissement et du droit de résidence est soumise à de nombreuses contraintes d’ordre politique et structurel – de manière plus accentuée dans la CEMAC en raison du penchant souverainiste des États membres. Aussi le contournement de ces obstacles à la construction d’espace de libres échanges viables en Afrique centrale et occidentale est inévitable ; et cela peut se réaliser par une implication plus accrue des acteurs politiques du processus et davantage par une réforme des instruments juridiques de réalisation de cet objectif, dans le cas plus spécifique de la CEMAC. THE FREE MOVEMENT OF PERSONS : REFLECTIONS ON THE EXPERIENCES OF CEMAC AND ECOWAS The free movement of persons in the context of the globalized market economy constitutes an important tool through which regional integration policies throughout the world are carried out, with its most perfect model so far being that of the European Union. The concept of freedom as defined by Article 4 of the French Declaration of Human Rights (of 1789) seems to put greater emphasis on the individual (freedom from restraint), whose rights are guaranteed constitutionally by the states and international conventions on individual rights and freedoms. The recognition of the freedom of movement as an inalienable individual right in the domestic legal systems has gradually been accepted and codified in international law. Though the principle of free movement of persons is hitch-free in most of the internal legislations of states (for instance for the citizens of those states), on the contrary, community law that recognizes the principle as a key factor in the process of integration of sovereign economic spaces, in a wide range, requires certain preconditions. The Economic and Monetary Community of Central Africa (CEMAC) and the Economic Community of West African States (ECOWAS) are a clear illustration of the benefits of the economic integration process at the regional level which is observed in all parts of the world – for instance Mercosur, ASEAN and Alena in particular. Though the construction of free trade zones in the regions of Central Africa (CEMAC) and West Africa (ECOWAS) may have similarities in terms of synergies that accompany the process within the States concerned – including through volunteerism displayed by institutional actors, and the establishment of a legal framework adopted to achieve the objective of free movement of persons – this dynamic observed since several decades in either region in Africa does not follow the same practical approach. This is explained by the fact that the implementation of the regional economic integration process through the freedom of establishment and right of residence is subjected to many policy and structural constraints, especially in the CEMAC region, due to the tendency of member states to reaffirm their national sovereignty. Also, overcoming those obstacles to the construction of free viable trade zones in central and West Africa is inevitable. That can be done through the greater involvement of political actors in the process, and above all by reforming the legal instruments used to achieve this goal, especially in the specific case of CEMAC.Cairn free access |