Regards critiques sur le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux : les obligations de vigilance et de déclaration des professionnels de l'expertise comptable et du commissariat aux comptes
Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BCFT) ne cesse d’être réformé afin d’atteindre un objectif : celui de l’efficacité. Pour ce faire, la liste des professionnels assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration ne cesse de...
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| Главный автор: | |
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| Формат: | Article ou chapitre numérique |
| Язык: | Français |
| Опубликовано: |
2011
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| Предметы: | |
| Online-ссылка: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Итог: | Le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BCFT) ne cesse d’être réformé afin d’atteindre un objectif : celui de l’efficacité. Pour ce faire, la liste des professionnels assujettis aux obligations de vigilance et de déclaration ne cesse de s’allonger et elle le sera dans les prochaines années. En outre, l’ordonnance n? 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de BCFT a procédé à une refonte du dispositif préventif de cette lutte. L’ordonnance a ainsi affermi le dispositif en renforçant les obligations de vigilance à la charge des professionnels et en élargissant le champ d’application de l’obligation de déclaration. Toutefois, le nombre de déclarations émanant des commissaires aux comptes et des experts-comptables reste marginal. Leur activité déclarative représente 0,13% et 0,03% du nombre total des déclarations de soupçon reçu par TRACFIN (rapport 2008). Or, au regard de l’importance du rôle de ces professionnels dans la régulation de l’économie, de fortes marges de progression apparaissent possibles et souhaitables. Cet article présente, de manière critique, le dispositif français de lutte contre le BCFT, instauré à l’attention de ces professionnels. |
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