Chronique de jurisprudence

Chronique de jurisprudence

Cette année encore, les décisions rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC permettent de mettre en lumière les difficultés à concilier les valeurs marchandes et non marchandes en droit du commerce multilatéral. Deux nouvelles affaires, qui impliquent l’Accord SPS mais aussi l’acco...

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Bibliografiske detaljer
Auteurs principaux: Busseuil, Guillaume, Garinot, Jean-Marie, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2011
Fag:
Accord SPS
Accord sur les technologies de l'information
biosécurité
commerce multilatéral
EU
GATT
OMC
organe de règlement des différends
produits audiovisuels
Agreement on Information technologies
audiovisual products
biosecurity
dispute settlement body
multilateral trade
SPS Agreement
WTO
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.244.0475

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