Chronique de jurisprudence

Cette année encore, les décisions rendues par l’Organe de règlement des différends de l’OMC permettent de mettre en lumière les difficultés à concilier les valeurs marchandes et non marchandes en droit du commerce multilatéral. Deux nouvelles affaires, qui impliquent l’Accord SPS mais aussi l’acco...

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Bibliographische Detailangaben
Hauptverfasser: Busseuil, Guillaume, Garinot, Jean-Marie, Jourdain-Fortier, Clotilde, Moine-Dupuis, Isabelle
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2011
Schlagworte:
Online Zugang:Accès Université d'Orléans et IFPM
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