Les contrats économiques de souveraineté, outils de la régulation de la concurrence (les pratiques des autorités de concurrence à partir de l'exemple de la France)
Dans le cadre concurrentiel devenu mondial, concentration et organisation de l’économie résultent on ne peut plus clairement de deux facteurs : le jeu combiné des stratégies des acteurs privés et publics mais aussi les moyens proposés par le système juridique pour les accompagner et/ou les encadrer...
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2011
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Dans le cadre concurrentiel devenu mondial, concentration et organisation de l’économie résultent on ne peut plus clairement de deux facteurs : le jeu combiné des stratégies des acteurs privés et publics mais aussi les moyens proposés par le système juridique pour les accompagner et/ou les encadrer. Les procédures négociées illustrent la notion proposée par certains de contrat économique, en l’espèce, de contrat de souveraineté, outils de régulation de la concurrence. Ce texte propose une étude de droit économique de ces contrats de structuration et de restructuration du capital dans la régulation du droit de la concurrence. Les analyses conduisent à s’intéresser, au-delà des strictes obligations juridiques traditionnelles et détaillées souscrites par les entreprises, à l’équilibre général de l’accord, au but économique qu’il poursuit. Il s’agit, en effet, d’une convention globale formant un tout cohérent en dépit des dispositions diverses qu’elle peut contenir, ce qui explique en grande partie son régime juridique. En échange d’engagements pour rendre l’opération ou les comportements compatibles avec une concurrence praticable, autorités publiques et juges négocient dans ces contrats leur souveraineté. Même si la menace de sanction pèse toujours, contre une certaine indulgence, les entreprises s’engagent à respecter l’ordre public concurrentiel. On assiste ainsi substantiellement à une organisation conjointe et concertée de la concentration et du pouvoir économique, sous la houlette des fameuses Autorités administratives indépendantes, sous contrôle du juge. La souplesse caractéristique des engagements des entreprises s’accompagne corrélativement d’une vigilance dans le suivi des contrats économiques en droit de la concurrence. Le facteur temps est essentiel en droit économique. Dans les procédures négociées, les autorités de concurrence ont donc pris l’habitude de faire appel à des mandataires (trustees) pour suivre non seulement les engagements comportementaux mais aussi structurels qui, plus simples à exécuter a priori, soulèvent eux aussi de sérieuses difficultés, comme en témoignent des affaires récentes. L’efficacité et l’efficience des engagements tiennent sans doute à ce qui est à l’origine du contrat : la confiance et la réciprocité. |
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