La rémunération des dirigeants des sociétés cotées : de la morale à la réforme
La question de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées a fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur. En effet, de très nombreuses « réformes » lui ont été consacrées au cours de ces dernières années. Pourtant, aucune n’est véritablement parvenue à mettre un terme...
Uloženo v:
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2010
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administrateurs indépendants comités des rémunérations parachutes dorés Rémunération des dirigeants sociétés cotées Director's remuneration golden parachutes independent directors listed companies remuneration committees |
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administrateurs indépendants comités des rémunérations parachutes dorés Rémunération des dirigeants sociétés cotées Director's remuneration golden parachutes independent directors listed companies remuneration committees Parachkevova, Irina La rémunération des dirigeants des sociétés cotées : de la morale à la réforme |
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La question de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées a fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur. En effet, de très nombreuses « réformes » lui ont été consacrées au cours de ces dernières années. Pourtant, aucune n’est véritablement parvenue à mettre un terme aux dérives. Certes, ces réformes se fondent sur l’objectif louable de moralisation, et renforcent toutes, à leur manière, le contrôle sur les rémunérations des dirigeants. Certaines d’entre elles dessinent, d’ailleurs, quelques orientations positives du droit des sociétés cotées. Néanmoins, elles sont décevantes par l’approche qui a été choisie : celle d’une multitude de lois qui traitent de questions éparses dépourvues de cohérence globale, et qui laissent en marge des questions majeures du droit des sociétés cotées, se trouvant au cœur de la rémunération des dirigeants. Le but de cette étude est de formuler quelques pistes de réflexion sur les changements que ces réformes ont provoqués et sur ce que l’on pourrait attendre à l’avenir du législateur. |
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cairn-RIDE_242_0241RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2010-2-page-241?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.242.0241 La rémunération des dirigeants des sociétés cotées : de la morale à la réforme Parachkevova, Irina2010 administrateurs indépendantscomités des rémunérationsparachutes dorésRémunération des dirigeantssociétés cotéesDirector's remunerationgolden parachutesindependent directorslisted companiesremuneration committeesfre Revue internationale de droit économique | t.XXIV | 2 | 2010-07-06 | p. 241-258 | 1010-8831 RIDE_24276 La question de la rémunération des dirigeants des sociétés cotées a fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur. En effet, de très nombreuses « réformes » lui ont été consacrées au cours de ces dernières années. Pourtant, aucune n’est véritablement parvenue à mettre un terme aux dérives. Certes, ces réformes se fondent sur l’objectif louable de moralisation, et renforcent toutes, à leur manière, le contrôle sur les rémunérations des dirigeants. Certaines d’entre elles dessinent, d’ailleurs, quelques orientations positives du droit des sociétés cotées. Néanmoins, elles sont décevantes par l’approche qui a été choisie : celle d’une multitude de lois qui traitent de questions éparses dépourvues de cohérence globale, et qui laissent en marge des questions majeures du droit des sociétés cotées, se trouvant au cœur de la rémunération des dirigeants. Le but de cette étude est de formuler quelques pistes de réflexion sur les changements que ces réformes ont provoqués et sur ce que l’on pourrait attendre à l’avenir du législateur.MANAGEMENT REMUNERATION OF LISTED COMPANIES : FROM MORALIZING TO LEGAL REFORM The question Directors’ remuneration in listed companies is a burning issue that the legislator has been trying to address through different reforms introduced in the past years. Although these legal reforms pursue the praiseworthy goal of raising the ‘moral standards’ with regard to Directors’ remuneration in listed companies, they have not succeeded in putting and end to the abuses. However, these reforms have the merit to exist and, to a certain extent, they have strengthened the control over the management remuneration of listed companies, although their approach is not convincing. Hence, they are devoid of coherence since different rules deal each with scattered questions. Moreover, important aspects related to listed company law such as structural questions and the issue of distribution of power are left unaddressed. Following a prospective approach, this study anticipates what could be expected from those reforms and the possible orientations of the regulation in the future. The successive reforms on Directors’ remuneration did not follow the classical methods and sources of company law. They set forth a number of bans which are unusual in company law. At the same time, the role of soft law has been strengthened by the arrival in France of the Anglo-Saxon principle “comply or explain”. These different initiatives have produced unsatisfactory results. The soft law stayed in the shadow of the hard law and, with the different bans, a risk of involvement in the management of the company was created without achieving the goal of moralizing the remuneration of directors. With the limits of the current approaches of the reforms, different routes could be explored, one of which is the distribution of power between the different managing bodies of the company. Hence, from the stand point of company law, the question of the management remuneration cannot be effectively addressed without dealing with the composition of the different bodies of the company. This approach has been absent in the French public debate. However the redistribution of power between the different bodies of the company is closely connected to the question of remuneration and seems to constitute a pertinent approach against excessive remunerations. In this respect, the institutionalization of independent directors and remuneration committees appears to be a realistic and promising solution. Of course this approach is not an infallible remedy. It has however the merit to establish balancing mechanisms within the boards of companies that could make the remuneration of the managers more objective.Cairn free access |