La fonction économique du droit international privé
Au cœur des divers changements constitutifs du phénomène de la globalisation économique, l’impact du droit international privé a consisté à favoriser une inversion des relations traditionnelles entre l’autorité de l’État et l’autonomie des acteurs privés. Postulées pourtant par les fondements de ce...
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2010
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Au cœur des divers changements constitutifs du phénomène de la globalisation économique, l’impact du droit international privé a consisté à favoriser une inversion des relations traditionnelles entre l’autorité de l’État et l’autonomie des acteurs privés. Postulées pourtant par les fondements de cette discipline, qui se conçoit comme un droit d’allocation ou de distribution des rapports de droit (ou des litiges) entre des lois (ou des juges) étatiques en fonction de paramètres géographiques ou territoriaux pris comme indicateurs de la vocation normative des lois dans l’espace, ces relations révèlent désormais le pouvoir des acteurs de s’approprier les limites que prétendent leur imposer les États. La défaillance du droit étatique s’explique par le fait que son efficacité est pour une large part tributaire d’une vision du monde aujourd’hui dépassée. Il n’est plus en effet un instrument de régulation performant lorsqu’il définit son ressort selon des frontières qui n’existent plus pour les acteurs investis du pouvoir de les enjamber. Son autorité s’efface au profit de la volonté privée dans le champ même où il a facilité la privatisation des normes applicables en donnant aux acteurs privés les outils permettant de les mettre en concurrence. La clé de ce processus, qui atteint son paroxysme dans le champ contractuel, réside dans la place accordée par le droit international privé à l’autonomie des parties, tant dans le choix de la loi applicable que dans la détermination du juge compétent. Le modèle de gouvernance des relations économiques privées qui en résulte est d’ordre néo-libéral, les limites de droit public posées par les États étant privatisées et la production normative tributaire elle-même d’un marché global de services judiciaires. Cet article propose de retracer le rôle que le droit international privé a joué dans cette évolution, en présentant successivement la transformation de la fonction du principe d’autonomie, qui a favorisé le glissement du modèle libéral vers un modèle néo-libéral, et l’apparition concomitante d’un marché de services judiciaires ayant pour effet de réduire la production normative dans l’espace international, qui sont en réalité les deux faces d’un même phénomène. |
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