Abus de puissance économique et droit international privé
Les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence internationale ont beaucoup augmenté avec la mondialisation, et parmi elles, celles qui concernent les abus de puissance économique. Cela rend d’autant plus importante leur confrontation avec les règles de droit interna...
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| Autor principal: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicat: |
2010
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| Accés en línia: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumari: | Les pratiques anticoncurrentielles ou les pratiques restrictives de concurrence internationale ont beaucoup augmenté avec la mondialisation, et parmi elles, celles qui concernent les abus de puissance économique. Cela rend d’autant plus importante leur confrontation avec les règles de droit international privé. Le droit positif révèle qu’il y a dans les textes et la jurisprudence un objectif perfectible de concentration autour de la loi du marché, cette loi coïncidant au demeurant le plus souvent avec les lois de police applicables, ce qui est un facteur favorisant le respect de l’impérativité de ces dernières. Cependant, cet objectif de concentration autour de la loi du marché coïncidant avec la plupart des lois de police pourrait parfois être compromis. En effet, les opérateurs eux-mêmes, en choisissant leur juge ou leur arbitre pour échapper au juge du marché en principe normalement compétent en tant que juge du lieu du dommage, auraient les moyens d’adopter des stratégies opportunistes de contournement des lois de police. |
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