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Le dispositif juridique nouvellement adopté par la France sur le commerce équitable constitue une des premières tentatives en la matière en droit comparé. Une démarche partant de l’autorégulation à la régulation étatique permet de démontrer que le choix des autorités publiques a été en grande par...
Kaydedildi:
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| Materyal Türü: | Article ou chapitre numérique |
| Dil: | Français |
| Baskı/Yayın Bilgisi: |
2007
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Özet: | Le dispositif juridique nouvellement adopté par la France sur le commerce
équitable constitue une des premières tentatives en la matière en droit comparé. Une
démarche partant de l’autorégulation à la régulation étatique permet de démontrer que le choix des autorités publiques a été en grande partie inspiré des normes
et standards juridiques déjà créés librement par les organisations du commerce
équitable issues de la société civile internationale. La réglementation française
semble bien répondre aux attentes de ces acteurs privés, notamment quant à la
définition des critères et principes du commerce équitable, à la prise en compte de
ses différentes dimensions (économique, sociale, environnementale, etc.), et enfin à
la limitation de la procédure de reconnaissance officielle aux seules personnes dont
l’activité principale repose sur l’application et le respect de ces critères. Or, par
l’absence d’une véritable reconnaissance de l’ancrage du commerce équitable dans
l’économie sociale et solidaire et par le cantonnement du commerce équitable aux
seuls rapports Nord-Sud, cette réglementation s’avère sujette à critiques. En outre,
des doutes persistent quant à l’aptitude du système de reconnaissance officielle des
acteurs du commerce équitable mis en place par le législateur à offrir une garantie
infaillible pour les consommateurs. |
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