Point de vue

Point de vue

Le dispositif juridique nouvellement adopté par la France sur le commerce équitable constitue une des premières tentatives en la matière en droit comparé. Une démarche partant de l’autorégulation à la régulation étatique permet de démontrer que le choix des autorités publiques a été en grande par...

Szczegółowa specyfikacja

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Opis bibliograficzny
1. autor: Abdelgawad, Walid
Format: Article ou chapitre numérique
Język:Français
Wydane: 2007
Hasła przedmiotowe:
accord AFNOR 2006
article 60 loi PME
commerce équitable
économie sociale et solidaire
protection des consommateurs
consumer protection
fair trade
French soft law and fair trade (2006 Afnor agreement)
legal recognition of fair trade under French law
social economy
Dostęp online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-4-page-471?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.214.0471

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