La prise en considération de critères « extraconcurrentiels » dans le droit communautaire de la concurrence
Cet article explore les relations entre la politique de concurrence et les autres politiques communautaires. Il examine la manière dont le droit communautaire primaire (les traités) et secondaire (le règlement concentration) résout les conflits susceptibles de survenir entre les objectifs de la p...
Uloženo v:
| Hlavní autor: | |
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| Médium: | Article ou chapitre numérique |
| Jazyk: | Français |
| Vydáno: |
2007
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| Témata: | |
| On-line přístup: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Shrnutí: | Cet article explore les relations entre la politique de concurrence et les
autres politiques communautaires. Il examine la manière dont le droit communautaire primaire (les traités) et secondaire (le règlement concentration) résout les
conflits susceptibles de survenir entre les objectifs de la politique de concurrence et
les autres politiques. La thèse principale de ce travail d’exégèse est que les règles
communautaires n’excluent pas le rôle actif de considérations extraconcurrentielles
dans l’application et la concrétisation de la politique de concurrence, mais que
ce rôle est néanmoins limité. Manifestation du libéralisme économique modéré
de la « Constitution économique européenne », la libre concurrence est en droit
communautaire le principe et la prise en compte de critères extraconcurrentiels
l’exception. |
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