Le progrès technologique dans le traitement des ententes contractuelles
Il y a vingt ans, Aurelio Pappalardo envisageait dans le premier numéro de cette revue le traitement du progrès technologique dans la politique communautaire de concurrence, tout spécialement sous l’angle de la prohibition des ententes. À l’occasion de l’anniversaire de la revue, il est apparu op...
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2007
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politique publique de la recherche pratiques anticoncurrentielles progrès technologique transfert technologique anticom petitive practices research policy technological change technological transfer Prieto, Catherine Le progrès technologique dans le traitement des ententes contractuelles |
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politique publique de la recherche pratiques anticoncurrentielles progrès technologique transfert technologique anticom petitive practices research policy technological change technological transfer |
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Il y a vingt ans, Aurelio Pappalardo envisageait dans le premier numéro
de cette revue le traitement du progrès technologique dans la politique communautaire de concurrence, tout spécialement sous l’angle de la prohibition des ententes.
À l’occasion de l’anniversaire de la revue, il est apparu opportun de mesurer le
chemin parcouru dans ce domaine. Le postulat de base n’a pas changé : la promotion du progrès technologique ne requiert pas un effacement pur et simple du droit
antitrust dans la mesure où certaines entreprises risquent de confisquer ce progrès au
détriment du bien-être général. La consécration de la notion de pouvoir de marché
fait valoir, plus que jamais, cette impérieuse nécessité. Toute la difficulté réside dans
le degré d’intervention de la prohibition. C’est dans cet esprit que s’est effectuée
la modernisation de la politique de concurrence, notamment dans la révision des
trois règlements d’exemption spécifiques au développement technologique. Il n’en
demeure pas moins que les nouveaux textes ne recueillent pas une égale satisfaction.
Par ailleurs, lorsque la présomption inhérente aux règlements ne peut pas jouer,
l’analyse au cas par cas s’impose. De ce point de vue aussi, la situation a évolué.
Il faut souligner l’immixtion croissante du juge communautaire dans le contrôle
de motivation de la Commission européenne. On relèvera sa vigilance, à propos
du progrès technologique, tant dans la qualification de restriction de concurrence
que dans l’octroi de l’exemption individuelle. Enfin, la carence d’une politique
industrielle, si regrettée dès l’origine en France comme au sein de la Commission
européenne, a donné l’impression d’une politique de concurrence conquérante
et prévalente, au détriment du développement technologique. Désormais, c’est
une politique de l’innovation que nombre d’acteurs appellent de leurs vœux pour
redresser les retards enregistrés en Europe face aux nouveaux champions dans la
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