La responsabilité civile des dirigeants sociaux en droit Ohada
La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Elle aboutit au constat que, comme en droit français, la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société. Ainsi, lorsqu...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2007
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| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | La présente étude entend faire le point sur le régime juridique de la responsabilité des dirigeants des sociétés commerciales en droit OHADA. Elle aboutit
au constat que, comme en droit français, la responsabilité civile des dirigeants sociaux varie suivant la situation de la société. Ainsi, lorsqu’il s’agit d’une société in
bonis, la responsabilité des dirigeants telle qu’elle est organisée par l’Acte uniforme
relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique,
est pratiquement identique à la responsabilité civile de droit commun, que l’action
soit individuelle ou sociale. En revanche, lorsqu’il s’agit d’une société en difficulté,
c’est-à-dire d’une société faisant l’objet d’une procédure collective, l’Acte uniforme relatif aux procédures collectives d’apurement du passif institue un régime
de responsabilité dérogatoire au droit commun. En effet, l’action en comblement
du passif est soumise à des règles spécifiques tant en ce qui concerne sa mise en
œuvre que ses effets.
L’institution de deux régimes de responsabilité aussi distincts est critiquable. Il est,
en effet, difficile de comprendre comment deux régimes de responsabilité ayant un
fondement identique, à savoir une faute de gestion des dirigeants, peuvent diverger
autant, en raison simplement du moment où se pose la question de la responsabilité éventuelle de ceux-ci. L’exigence de cohérence des règles juridiques implique
que la sanction des dirigeants fautifs soit exactement la même, quelle que soit la
situation de la société. |
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