Le droit de la concurrence et les procédures négociées

Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lor...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal: Vialfont, Arnold
Format: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicat: 2007
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