Le droit de la concurrence et les procédures négociées
Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lor...
Gardado en:
| Autor Principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Idioma: | Français |
| Publicado: |
2007
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| Sujets: | |
| Acceso en liña: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Résumé: | Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et
du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées
– regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation
– peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lorsque la dissuasion
n’a pas été obtenue sur un marché, mais également lorsque la sanction n’est pas
optimale pour assurer le bon comportement des entreprises pour l’avenir. Les trois
procédures se rejoignent sur une réduction des sanctions qui est concédée aux
entreprises en réponse à leur éventuelle coopération sur les éléments probants de
l’affaire et à la relation ex ante qui peut être décidée selon les procédures. Elles
correspondent à une logique de management de la procédure qui repose sur la
multiplication des outils à la disposition des autorités, et nous présentons également
leurs interactions avec les autres dispositions du droit de la concurrence. |
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