Le droit de la concurrence et les procédures négociées

Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lor...

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Hlavní autor: Vialfont, Arnold
Médium: Article ou chapitre numérique
Jazyk:Français
Vydáno: 2007
Témata:
On-line přístup:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

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