Le droit de la concurrence et les procédures négociées

Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lor...

Fuld beskrivelse

Enregistré dans:
Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Vialfont, Arnold
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2007
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-2-page-157?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.212.0157