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Le droit de la concurrence et les procédures négociées

Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lor...

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Dades bibliogràfiques
Autor principal:	Vialfont, Arnold
Format:	Article ou chapitre numérique
Idioma:	Français
Publicat:	2007
Matèries:	antitrust clémence engagement non-contestation recours privés commitments leniency ntitrust plea-bargaining private enforcement
Accés en línia:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDE_212_0157
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spelling	cairn-RIDE_212_0157RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-2-page-157?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.212.0157 Le droit de la concurrence et les procédures négociées Vialfont, Arnold2007 antitrustclémenceengagementnon-contestationrecours privéscommitmentsleniencyntitrustplea-bargainingprivate enforcementfre Revue internationale de droit économique \| t. XXI2 \| 2 \| 2007-07-01 \| p. 157-184 \| 1010-8831 RIDE_21211 Nous présentons les régimes juridiques de la Commission européenne et du Conseil de la concurrence en matière de négociation. Les procédures négociées – regroupant les procédures de clémence, d’engagements et de non-contestation – peuvent améliorer l’efficacité de l’intervention de l’autorité lorsque la dissuasion n’a pas été obtenue sur un marché, mais également lorsque la sanction n’est pas optimale pour assurer le bon comportement des entreprises pour l’avenir. Les trois procédures se rejoignent sur une réduction des sanctions qui est concédée aux entreprises en réponse à leur éventuelle coopération sur les éléments probants de l’affaire et à la relation ex ante qui peut être décidée selon les procédures. Elles correspondent à une logique de management de la procédure qui repose sur la multiplication des outils à la disposition des autorités, et nous présentons également leurs interactions avec les autres dispositions du droit de la concurrence.ANTITRUST LAW AND NEGOCIATED PROCEDURES We examine the antitrust enforcement policies of the European Commission and of the French Competition Council. Negotiated procedures – i.e. leniency programmes, commitments and “no-contest” procedures – may improve the efficiency of the intervention of an authority when deterrence has not come from the market, but also when fines are not optimal to incite competitive behavior in the future. These three negotiated procedures consist in a reduction of the fine that may be imposed on firms when they cooperate by providing evidence of the illegal conduct or give information of the existence of such conduct. They are part of an optimal enforcement practice in that they allow to optimize it. We also examine their interaction with other antitrust provisions.Cairn free access
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