Portée extraterritoriale du sherman act : perspectives après l'épilogue de l'affaire du cartel des vitamines
Cet article étudie les conditions de recevabilité des actions en réparation de préjudices subis par les victimes étrangères de cartels internationaux devant les tribunaux américains après l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines. Dans son arrêt (2004) concernant cette affaire, la Cour sup...
Sparad:
| Huvudupphovsman: | |
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| Materialtyp: | Article ou chapitre numérique |
| Språk: | Français |
| Publicerad: |
2007
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| Ämnen: | |
| Länkar: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |