Portée extraterritoriale du sherman act : perspectives après l'épilogue de l'affaire du cartel des vitamines
Cet article étudie les conditions de recevabilité des actions en réparation de préjudices subis par les victimes étrangères de cartels internationaux devant les tribunaux américains après l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines. Dans son arrêt (2004) concernant cette affaire, la Cour sup...
Enregistré dans:
| Hovedforfatter: | |
|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Sprog: | Français |
| Udgivet: |
2007
|
| Fag: | |
| Online adgang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Cet article étudie les conditions de recevabilité des actions en réparation
de préjudices subis par les victimes étrangères de cartels internationaux devant les
tribunaux américains après l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines.
Dans son arrêt (2004) concernant cette affaire, la Cour suprême des États-Unis
avait écarté la possibilité de réparation des préjudices étrangers sans lien avec le
marché américain. Elle l’avait néanmoins laissée ouverte dans la situation alternative où les prix de cartel à l’étranger n’auraient pas été possibles en l’absence
de prix de cartel également aux États-Unis. Autrement dit, une situation telle que
les prix de cartel aux États-Unis étaient nécessaires pour contrarier l’arbitrage
qui aurait permis à ces plaignants de recourir à ce marché et échapper aux prix de
cartel à l’étranger.
Un moment hésitante sur la mise en œuvre de cette éventualité, la jurisprudence
vient de s’aligner sur la décision (2005) rendue en renvoi sur cette affaire du cartel
des vitamines par la Cour d’appel du district de Columbia : peu importe que les
préjudices subis à l’étranger soient indépendants ou dépendants du marché américain, ils sont exclus de la protection de la loi américaine s’ils ne sont pas liés par
une causalité directe aux prix de cartel qui séviraient aux États-Unis.
Dès lors se pose la question : comment interpréter, dans la même affaire du cartel
des vitamines, la perspective d’ouverture de la Cour suprême et la fermeture de
cette perspective par la Cour d’appel du district de Columbia ? |
|---|