Portée extraterritoriale du sherman act : perspectives après l'épilogue de l'affaire du cartel des vitamines

Cet article étudie les conditions de recevabilité des actions en réparation de préjudices subis par les victimes étrangères de cartels internationaux devant les tribunaux américains après l’épilogue de l’affaire du cartel des vitamines. Dans son arrêt (2004) concernant cette affaire, la Cour sup...

Täydet tiedot

Tallennettuna:
Bibliografiset tiedot
Päätekijä: Rezzouk, Med
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2007
Aiheet:
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-1-page-69?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.211.0069