Medarbejdervisning: L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations

L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations

Le développement des engagements en matière de contrôle des concentrations en fait un mécanisme incontournable, en droit français comme en droit communautaire. Se pose donc la question de l’efficacité véritable du recours aux engagements. L’efficacité est au cœur des préoccupations des autorités...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter:	Fréneaux, Lucile
Format:	Article ou chapitre numérique
Sprog:	Français
Udgivet:	2007
Fag:	contrôle des concentrations efficacité engagements effectiveness merger control remedies
Online adgang:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

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spelling	cairn-RIDE_211_0043RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2007-1-page-43?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.211.0043 L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations Fréneaux, Lucile2007 contrôle des concentrationsefficacitéengagementseffectivenessmerger controlremediesfre Revue internationale de droit économique \| t. XXI1 \| 1 \| 2007-05-15 \| p. 43-67 \| 1010-8831 RIDE_2115 Le développement des engagements en matière de contrôle des concentrations en fait un mécanisme incontournable, en droit français comme en droit communautaire. Se pose donc la question de l’efficacité véritable du recours aux engagements. L’efficacité est au cœur des préoccupations des autorités de concurrence, comme le prouve une récente étude de la Commission qui cherche à mettre en évidence les facteurs de l’inefficacité des engagements. Les autorités de concurrence cherchent à assurer l’efficacité de l’ensemble du recours aux engagements en encadrant strictement leur procédure d’adoption. Pour ce faire, l’adoption des engagements repose sur une négociation multipartite devant aboutir dans des délais impératifs, et les autorités de concurrence ne retiennent les engagements que s’ils apportent effectivement un remède aux effets anticoncurrentiels de l’opération. Par ailleurs, les autorités de concurrence cherchent à assurer l’effectivité de la mise en œuvre pratique des engagements tant au stade de leur élaboration que de leur exécution. Enfin, la décision finale des autorités de concurrence peut faire l’objet d’un recours juridictionnel.EFFECTIVENESS OF ACCEPTING COMMITMENTS UNDER MERGER CONTROL The definition of proper remedies has become an essential feature of the merger control. For the past ten years, commitments made by the merging parties have been used more and more frequently in both French and European law. The question is whether the use of such commitments as remedies is efficient. Efficiency is, indeed, the main concern of competition authorities, as shown by a recent study of the European Commission which focuses on the various causes of the ineffectiveness of remedies. On one hand, competition authorities try to enhance the effectiveness of commitments as remedies by imposing a strict framework for the acceptance of commitments. More particularly, the acceptance of commitments is based on a negotiation between the undertakings, competition authorities and third parties which has to succeed within an mandatory period of time. In this process, competition authorities have to make sure that the commitments made will, in fact, restore competition. On the other, competition authorities seek to ensure the correct implementation of remedies during both the negotiation process and subsequently when the commitments are executed. Ultimately, the competition authorities’ decision is subject to judicial control.Cairn free access
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L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations

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