L'efficacité du recours aux engagements en matière de contrôle des concentrations
Le développement des engagements en matière de contrôle des concentrations en fait un mécanisme incontournable, en droit français comme en droit communautaire. Se pose donc la question de l’efficacité véritable du recours aux engagements. L’efficacité est au cœur des préoccupations des autorités...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2007
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Sumario: | Le développement des engagements en matière de contrôle des concentrations en fait un mécanisme incontournable, en droit français comme en droit
communautaire. Se pose donc la question de l’efficacité véritable du recours aux
engagements. L’efficacité est au cœur des préoccupations des autorités de concurrence, comme le prouve une récente étude de la Commission qui cherche à mettre
en évidence les facteurs de l’inefficacité des engagements. Les autorités de concurrence cherchent à assurer l’efficacité de l’ensemble du recours aux engagements
en encadrant strictement leur procédure d’adoption. Pour ce faire, l’adoption des
engagements repose sur une négociation multipartite devant aboutir dans des délais
impératifs, et les autorités de concurrence ne retiennent les engagements que s’ils
apportent effectivement un remède aux effets anticoncurrentiels de l’opération. Par
ailleurs, les autorités de concurrence cherchent à assurer l’effectivité de la mise
en œuvre pratique des engagements tant au stade de leur élaboration que de leur
exécution. Enfin, la décision finale des autorités de concurrence peut faire l’objet
d’un recours juridictionnel. |
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