L'influence du droit communautaire sur la régulation publique de la concurrence dans les pays d'Europe de l'est
L’introduction de l’économie de marché en Europe de l’Est a mis les acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la liberté de concurrence, suffit-il de s’appuyer sur le marché ou faut-il au contraire adopter des lois régulatrices de la concurrence ? Si l’adoptio...
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| Formaat: | Article ou chapitre numérique |
| Taal: | Français |
| Gepubliceerd in: |
2007
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| Onderwerpen: | |
| Online toegang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Samenvatting: | L’introduction de l’économie de marché en Europe de l’Est a mis les
acteurs publics de la région devant des dilemmes importants : pour introduire la
liberté de concurrence, suffit-il de s’appuyer sur le marché ou faut-il au contraire
adopter des lois régulatrices de la concurrence ? Si l’adoption de telles lois est
choisie, que doivent alors être leur contenu et la mécanique de leur mise en œuvre ?
L’Europe de l’Est a répondu de manière presque unanime à la première question :
la majorité des pays ont introduit des politiques de concurrence et, subséquemment,
des lois de concurrence. Sur le contenu de ces lois, une ressemblance flagrante entre
les pays de la région peut être observée : la majorité de ces lois sont influencées par
le droit communautaire. Ceux qui ont résisté à cette influence sont les pays qui, bien
que s’engageant juridiquement à l’égard de l’UE à rapprocher leur droit national
avec le droit communautaire, ne sont pas concernés par l’adhésion à l’UE –
autrement dit, les pays qui ne sont pas parties à un engagement politique et
économique à brève échéance. Cet article analyse la mécanique de cette influence
et les tendances identifiées dans la région en droit de la concurrence. Une autre
question est de savoir à quoi il sert d’adopter des règles de concurrence si les
institutions qui doivent les appliquer, du fait de leur inadaptation, peuvent rendre
vains les bénéfices attendus. Cet article suggère certaines pistes. Sa problématique
essentiellement pragmatique méritera sans doute des approfondissements. |
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