Remèdes à la privatisation de l'information par la propriété industrielle : le domaine technique
Ni le droit d’auteur ni le droit des brevets n’ont vocation à protéger l’information ou à « interdire l’accès » à celle-ci. Il n’en reste pas moins que la question de la « privatisation » de l’information se pose par suite des « effets de réservation » résultant des développements de ces deux sy...
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| Autor principal: | |
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| Formato: | Article ou chapitre numérique |
| Lenguaje: | Français |
| Publicado: |
2007
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| Materias: | |
| Acceso en línea: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |