Remèdes à la privatisation de l'information par la propriété industrielle : le domaine technique

Ni le droit d’auteur ni le droit des brevets n’ont vocation à protéger l’information ou à « interdire l’accès » à celle-ci. Il n’en reste pas moins que la question de la « privatisation » de l’information se pose par suite des « effets de réservation » résultant des développements de ces deux sy...

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Bibliografiske detaljer
Hovedforfatter: Buydens, Mireille
Format: Article ou chapitre numérique
Sprog:Français
Udgivet: 2007
Fag:
Online adgang:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-4-page-433?lang=fr
https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.204.0433