Fédéralisme, droit des sociétés et gouvernance d'entreprise : quelles leçons l'Europe peut-elle tirer de l'expérience Américaine ?
Dans une structure politique à plusieurs niveaux de pouvoir, comment organiser de manière optimale le partage des compétences en matière de fixation des règles de droit des sociétés ? Cette question s’inscrit dans le débat plus large relatif à l’organisation de l’action publique lorsqu’elle se d...
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2006
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| Online Erişim: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_203_0285RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-3-page-285?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.203.0285 Fédéralisme, droit des sociétés et gouvernance d'entreprise : quelles leçons l'Europe peut-elle tirer de l'expérience Américaine ? Pochet, Christine2006 droit des sociétésÉtats-Unisfédéralismegouvernance d'entrepriseUnion européennecorporate governancecorporate lawEuropean UnionfederalismUnited Statesfre Revue internationale de droit économique | t. XX3 | 3 | 2006-12-01 | p. 285-316 | 1010-8831 RIDE_20395 Dans une structure politique à plusieurs niveaux de pouvoir, comment organiser de manière optimale le partage des compétences en matière de fixation des règles de droit des sociétés ? Cette question s’inscrit dans le débat plus large relatif à l’organisation de l’action publique lorsqu’elle se déploie au sein d’une structure à niveaux hiérarchisés de gouvernement. L’objectif de ce travail est d’examiner la question de la répartition des compétences en matière de législation sur les sociétés en Europe à partir d’une étude de l’expérience américaine dans ce domaine. Une attention particulière est portée aux conséquences des choix effectués sur la gouvernance des entreprises.FEDERALISM, CORPORATE LAW AND CORPORATE GOVERNANCE : WHAT CAN EUROPE LEARN FROM THE AMERICAN EXPERIENCE ? In a political structure with several power levels, how should regulatory authority in the area of corporate law be efficiently allocated between the different levels ? This question arises amidst a larger debate over the issue of the organization of governmental action when it takes place in a structure with several hierarchized governmental levels. The aim of this work is to examine the issue of the allocation of corporate lawmaking authority in Europe on the basis of an analysis of the American experience in the field. The paper focuses, in particular, on the consequences of the distribution of power for corporate governance.Cairn free access |
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à niveaux hiérarchisés de gouvernement. L’objectif de ce travail est d’examiner la
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