La constitution économique européenne en processus et en procès
Le point de départ du présent essai est l’hypothèse selon laquelle les efforts entrepris pour combler le déficit démocratique de l’Europe devront aussi affronter les problèmes sociaux créés par le processus d’intégration. Cela constitue un sérieux défi, qui comprend plusieurs dimensions. À ses d...
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| Veröffentlicht: |
2006
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| Online Zugang: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
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cairn-RIDE_203_0245RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-3-page-245?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.203.0245 La constitution économique européenne en processus et en procès Joerges, Christian2006 convention européennecoordination ouvertedroit économiqueÉtat providencelégitimitépacte de stabilitéeconomic lawEuropean conventionlegitimacyopen coordinationstability pactwelfare statefre Revue internationale de droit économique | t. XX3 | 3 | 2006-12-01 | p. 245-284 | 1010-8831 RIDE_20394 Le point de départ du présent essai est l’hypothèse selon laquelle les efforts entrepris pour combler le déficit démocratique de l’Europe devront aussi affronter les problèmes sociaux créés par le processus d’intégration. Cela constitue un sérieux défi, qui comprend plusieurs dimensions. À ses débuts, l’Europe emprunta la voie de l’intégration comme simple communauté économique. Ainsi, durant la première phase historique du processus d’intégration, les propositions constitutionnelles formulées par les ordolibéraux allemands parurent attrayantes. Selon les évaluations d’inspiration ordolibérale, le système politique européen avait (et continue à avoir) une double structure : au niveau européen, il est explicitement engagé en faveur de la rationalité économique et de la libre concurrence. Les politiques des redistributions (sociales) pourraient – et devraient – demeurer une responsabilité des États. Cet édifice fut affiné dans les années 1970 et 1980. L’Union monétaire et le Pacte de Stabilité le complétèrent, et, dans son fameux arrêt Maastricht, la Cour constitutionnelle allemande en cautionna la validité constitutionnelle. Toutefois, de nouvelles dynamiques et la recherche d’une « union sans cesse plus étroite» annoncée par le Traité de Maastricht conduisirent au renforcement et à l’élargissement de la portée des politiques européennes de réglementation et donc à une incompatibilité avec l’héritage ordolibéral. L’effritement de la Constitution économique ne conduit pas à une solution du déficit social de l’Europe. Ni la Méthode ouverte de Coordination, ni l’engagement du Traité constitutionnel en faveur d’une « économie sociale de marché », ni même les nouveaux « droits sociaux », ne fournissent de fondement théorique adéquat et politiquement crédible en vue de la résolution de ce problème.WHAT IS LEFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC CONSTITUTION ? The essay starts from the assumption that the efforts to cure Europe’s democracy deficits will also have to address the social problématique of the Europeanization process. This is a challenge with new dimensions. Europe had started its integrationist path as a mere economic community. In its formative era, the constitutional perspectives of German ordoliberalism were attractive; in the ordoliberal account ? The European policy has a twofold structure : at supranational level, it is committed to economic rationality and undistorted competition. Redistributive (social) policies could – and should – be left to the members States. This edifice was refined in the 1970s and 80s. Monetary Union and the Stability Pact completed it. The German Constitutional Court’s Maastricht judgement endorsed its constitutional validity. However, the new dynamics and the strive for an “ever closer Union” in the Maastricht Treaty has led to a strengthening of European regulatory policies and a broadening of their scope, which were incompatible with the ordoliberal legacy. The erosion of the economic constitution has not paved the way to a cure for Europe’s social deficit. Neither the Open Method of Co-ordination nor the commitment to a “social market economy” in the Constitutional treaty nor the new “social rights” provides a conceptually sufficient and politically credible basis for this end.Cairn free access |
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entrepris pour combler le déficit démocratique de l’Europe devront aussi affronter
les problèmes sociaux créés par le processus d’intégration. Cela constitue un sérieux
défi, qui comprend plusieurs dimensions. À ses débuts, l’Europe emprunta la voie de
l’intégration comme simple communauté économique. Ainsi, durant la première
phase historique du processus d’intégration, les propositions constitutionnelles
formulées par les ordolibéraux allemands parurent attrayantes. Selon les évaluations d’inspiration ordolibérale, le système politique européen avait (et continue à
avoir) une double structure : au niveau européen, il est explicitement engagé en
faveur de la rationalité économique et de la libre concurrence. Les politiques des
redistributions (sociales) pourraient – et devraient – demeurer une responsabilité
des États. Cet édifice fut affiné dans les années 1970 et 1980. L’Union monétaire et
le Pacte de Stabilité le complétèrent, et, dans son fameux arrêt Maastricht, la Cour
constitutionnelle allemande en cautionna la validité constitutionnelle. Toutefois, de
nouvelles dynamiques et la recherche d’une « union sans cesse plus étroite»
annoncée par le Traité de Maastricht conduisirent au renforcement et à l’élargissement de la portée des politiques européennes de réglementation et donc à une
incompatibilité avec l’héritage ordolibéral. L’effritement de la Constitution économique ne conduit pas à une solution du déficit social de l’Europe. Ni la Méthode
ouverte de Coordination, ni l’engagement du Traité constitutionnel en faveur d’une
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