Conflits entre noms de domaine et marques (renommées) : l'approche OMPI
Adoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet, n’en demeure pas moins peu connue. Au départ, l’OMPI avait p...
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| Main Author: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Language: | Français |
| Published: |
2006
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| Subjects: | |
| Online Access: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Summary: | Adoptée en 1999, la procédure de règlement des conflits relatifs aux noms
de domaine (UDRP) connut immédiatement un immense succès. Toutefois, cette
procédure, pour utilisée qu’elle soit comme en témoignent les statistiques à ce sujet,
n’en demeure pas moins peu connue. Au départ, l’OMPI avait proposé la création
de mécanismes spécifiques à la protection des marques renommées/notoires, sans
succès toutefois.
L’UDRP définit les critères nécessaires et suffisants pour démontrer que le titulaire
d’un nom de domaine a enregistré celui-ci de manière abusive. La jurisprudence des
panels OMPI a eu l’occasion, depuis cinq ans, de développer des concepts et des
interprétations relatives à ces critères. Le problème du conflit entre les marques et
la liberté d’expression se pose également avec acuité dans le cadre du « suck site »;
ce dernier est toutefois généralement analysé de la même manière qu’un conflit
classique. La jurisprudence montre également que les marques renommées bénéficient d’un « traitement de faveur » de la part des panels OMPI. |
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