Le contrat de partenariat constitue-t-il une private finance initiative à la française ?

Cette contribution vise à s’interroger sur le périmètre de développement potentiel des contrats de partenariat français. Il s’agit notamment de jauger ce dernier à l’aune du modèle des contrats de Private Finance Initiative britanniques. Il apparaît que les possibilités de recours à de tels cont...

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Auteurs principaux: Marty, Frédéric, Voisin, Arnaud
Format: Article ou chapitre numérique
Langue:Français
Publié: 2006
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spelling cairn-RIDE_202_0131RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-2-page-131?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.202.0131 Le contrat de partenariat constitue-t-il une private finance initiative à la française ? Marty, FrédéricVoisin, Arnaud2006 comparaisons de coûts publicprivédirectives européennes marchés et servicesévaluation préalableincitations contractuellespartenariats public-privéPrivate Finance InitiativeEU Concession and Procurement DirectivesPrivate Finance InitiativePublic Private Partnershipspublic-private cost benchmarksvalue for money testingfre Revue internationale de droit économique | t. XX2 | 2 | 2006-09-01 | p. 131-150 | 1010-8831 RIDE_20289 Cette contribution vise à s’interroger sur le périmètre de développement potentiel des contrats de partenariat français. Il s’agit notamment de jauger ce dernier à l’aune du modèle des contrats de Private Finance Initiative britanniques. Il apparaît que les possibilités de recours à de tels contrats risquent de s’avérer bien plus réduites. Tout d’abord, le contrat de partenariat constitue un contrat dérogatoire dont les conditions de mobilisation sont strictement encadrées, et non une politique générale, comme c’est le cas au Royaume-Uni. Ensuite, la richesse de l’éventail contractuel offert par le droit administratif français et l’existence de contrats de partenariat « sectoriels » (sécurité intérieure, défense, justice, secteur hospitalier) peuvent limiter d’autant les cas de recours au contrat de partenariat stricto sensuIS THE CONTRAT DE PARTENARIAT A FRENCH VERSION OF THE BRITISH PRIVATE FINANCE INITIATIVE ? THE CONTRAT DE PARTENARIAT AREA OF APPLICATION IN THE LIGHT OF THE BRITISH EXPERIENCE In June 2004, France adopted a new PPP contract known as the contrat de partenariat. Most features of this new procurement method have been drawn out from the best practices of the British Private Finance Initiative (PFI) policy. Firstly, long-term service contracts with performance-related payments were introduced into the French procurement system. Secondly, the decision to enter into such a transaction needs to be justified both in value for money terms and in legal terms (depending on the contingency requirements (urgency) or complexity of the project). Finally, government projects are required to seek clearance from an advisory body responsible for scrutinising the appraisal process. However, whilst PFI covers a vast array of transactions, ranging from concessions to long-term leases, the new French contract is implemented in the general legal environment applicable to existing alternative forms of PPP. A statistical study of contracts signed since 1987 has been carried out using available data relating to the British PPP, and then procurement methods applied to French projects within the French legal framework have been examined and compared with British projects. This article aims to determine the prospects of development of the contrat de partenariat through this comparison of British and French PPP’s. The final results of this analysis leads us to conclude that this new PPP would only be applicable to a limited number or specific types of projects. However, the mandatory value for money testing, which is not required for concessions and alternative forms of PPP, should favour the development of these contracts by obliging the awarding authority to make comparisons of efficiency with alternative procurement methods.Cairn free access
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