À propos du règlement européen n ˚ 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d'efficacité
Le règlement européen de 2004 sur le contrôle des concentrations introduit en Europe la prise en compte des gains d’efficacité comme argument permettant de contrebalancer les effets négatifs d’une concentration. Il s’agit d’un rapprochement significatif avec les pratiques développées depuis 1992...
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2006
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cairn-RIDE_201_0047RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-1-page-47?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.201.0047 À propos du règlement européen n ˚ 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d'efficacité Rainelli, Michel2006 concentrationgains d'efficacitépolitique de la concurrencecompetition policyconcentrationMergers-specific efficiencyfre Revue internationale de droit économique | t. XX1 | 1 | 2006-05-01 | p. 47-56 | 1010-8831 RIDE_20186 Le règlement européen de 2004 sur le contrôle des concentrations introduit en Europe la prise en compte des gains d’efficacité comme argument permettant de contrebalancer les effets négatifs d’une concentration. Il s’agit d’un rapprochement significatif avec les pratiques développées depuis 1992 aux États-Unis. La question qui se pose est de savoir si cette prise en compte permet un véritable bilan concurrentiel et si, en définitive, elle ne risque pas d’introduire une forme d’insécurité juridique.A SKEPTICAL VIEW ON MERGERS-SPECIFIC EFFICIENCY IN EUROPEAN MERGERS REGULATION 139/2004 The European Mergers regulation of 2004 introduces a new approach, based on Mergers efficiency. This new regulation is an important step towards American regulation : 1992 Merger Guidelines was the first in this field. Mergers-specific efficiency is not easy to handle, it supposes expectations on the evolution of marginal cost of production that must be demonstrated by the firm. Economic analysis has demonstrated that efficiency is not really pertinent in high concentrated markets, so a skeptical view of this innovation is possible.Cairn free access |
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