À propos du règlement européen n ˚ 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises : une vision sceptique de la prise en compte des gains d'efficacité
Le règlement européen de 2004 sur le contrôle des concentrations introduit en Europe la prise en compte des gains d’efficacité comme argument permettant de contrebalancer les effets négatifs d’une concentration. Il s’agit d’un rapprochement significatif avec les pratiques développées depuis 1992...
Shranjeno v:
| Glavni avtor: | |
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| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Jezik: | Français |
| Izdano: |
2006
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| Teme: | |
| Online dostop: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| Izvleček: | Le règlement européen de 2004 sur le contrôle des concentrations
introduit en Europe la prise en compte des gains d’efficacité comme argument
permettant de contrebalancer les effets négatifs d’une concentration. Il s’agit d’un
rapprochement significatif avec les pratiques développées depuis 1992 aux États-Unis. La question qui se pose est de savoir si cette prise en compte permet un véritable
bilan concurrentiel et si, en définitive, elle ne risque pas d’introduire une forme
d’insécurité juridique. |
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