Quelles sanctions contre les cartels ?

Quelles sanctions contre les cartels ?

En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions opti...

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Gardado en:
Detalles Bibliográficos
Autor Principal: Combe, Emmanuel
Formato: Article ou chapitre numérique
Idioma:Français
Publicado: 2006
Sujets:
action civile
amende
antitrust
cartel
dissuasion
droit de la concurrence
entente illicite
sanction optimale
sanctions pénales
triples dommages
civil action
competition law
criminal sanction
deterrence
fines
optimal sanction
treble damage
Acceso en liña:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM

Internet

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https://ezproxy.univ-orleans.fr/login?url=https://doi.org/10.3917/ride.201.0011

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