Quelles sanctions contre les cartels ?
En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions opti...
שמור ב:
| מחבר ראשי: | |
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| פורמט: | Article ou chapitre numérique |
| שפה: | Français |
| יצא לאור: |
2006
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| נושאים: | |
| גישה מקוונת: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |
| סיכום: | En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des
amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous
montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions optimales, que le renforcement de la dissuasion passe non seulement par un accroissement des sanctions
administratives, mais aussi par une double extension du champ d’application des
lois antitrust en direction d’actions civiles et de sanctions pénales. |
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