Quelles sanctions contre les cartels ?

Quelles sanctions contre les cartels ?

En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions opti...

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Gespeichert in:
Bibliographische Detailangaben
1. Verfasser: Combe, Emmanuel
Format: Article ou chapitre numérique
Sprache:Français
Veröffentlicht: 2006
Schlagworte:
action civile
amende
antitrust
cartel
dissuasion
droit de la concurrence
entente illicite
sanction optimale
sanctions pénales
triples dommages
civil action
competition law
criminal sanction
deterrence
fines
optimal sanction
treble damage
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Accès Université d'Orléans et IFPM

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