Wersja MARC: Quelles sanctions contre les cartels ?

Quelles sanctions contre les cartels ?

En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions opti...

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Opis bibliograficzny
1. autor:	Combe, Emmanuel
Format:	Article ou chapitre numérique
Język:	Français
Wydane:	2006
Hasła przedmiotowe:	action civile amende antitrust cartel dissuasion droit de la concurrence entente illicite sanction optimale sanctions pénales triples dommages civil action competition law criminal sanction deterrence fines optimal sanction treble damage
Dostęp online:	Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM

id	cairn-RIDE_201_0011
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spelling	cairn-RIDE_201_0011RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2006-1-page-11?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.201.0011 Quelles sanctions contre les cartels ? Combe, Emmanuel2006 action civileamendeantitrustcarteldissuasiondroit de la concurrenceentente illicitesanction optimalesanctions pénalestriples dommagesantitrustcartelcivil actioncompetition lawcriminal sanctiondeterrencefinesoptimal sanctiontreble damagefre Revue internationale de droit économique \| t. XX1 \| 1 \| 2006-05-01 \| p. 11-46 \| 1010-8831 RIDE_20185 En dépit d’une augmentation depuis les années 1990, le niveau des amendes infligées par les autorités antitrust aux cartels semble encore insuffisamment dissuasif au regard du gain illicite et de la faible probabilité de détection. Nous montrons, en nous appuyant sur la théorie des sanctions optimales, que le renforcement de la dissuasion passe non seulement par un accroissement des sanctions administratives, mais aussi par une double extension du champ d’application des lois antitrust en direction d’actions civiles et de sanctions pénales.HOW TO SANCTION HARDCORE CARTELS ? AN ECONOMIC PERSPECTIVE Despite an increase since the 1990s, the level of fines imposed by antitrust authorities on cartels remains inadequate in light of the amount of illegal profits and the low probability of detection. In this paper, we show that the theory of “optimal sanctions” requires not only a significant increase of administrative fines but also the development of civil actions and penal sanctions against individuals.Cairn free access
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