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La mise en place d’un marché commun en UEMOA s’est accompagnée d’une réglementation de la concurrence. Le droit UEMOA de la concurrence est original en ce qu’il unifie la réglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d’État qui devient applicable de manière exclusive e...

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Autore principale: Bakhoum, Mor
Natura: Article ou chapitre numérique
Lingua:Français
Pubblicazione: 2006
Accesso online:Accès Université d'Orléans et IFPM
Accès Université d'Orléans et IFPM
id cairn-RIDE_193_0355
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spelling cairn-RIDE_193_0355RIDERevue internationale de droit économique https://droit.cairn.info/revue-internationale-de-droit-economique-2005-3-page-355?lang=fr https://doi.org/10.3917/ride.193.0355 Bibliographie Bakhoum, Mor2006 fre Revue internationale de droit économique | t. XIX3 | 3 | 2006-02-01 | p. 355-357 | 1010-8831 RIDE_19379 La mise en place d’un marché commun en UEMOA s’est accompagnée d’une réglementation de la concurrence. Le droit UEMOA de la concurrence est original en ce qu’il unifie la réglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d’État qui devient applicable de manière exclusive et uniforme dans tous les États membres. Ceux-ci sont démis de toute compétence législative dans le domaine de compétence exclusive de l’Union. Sur le plan procédural, le traité UEMOA reconnaît expressément à la Commission une compétence exclusive pour la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Cette centralisation matérielle et procédurale ne laisse aux États membres que des compétences résiduelles notamment pour la réglementation des pratiques restrictives et du droit pénal. Si la centralisation est justifiable par la jeunesse de l’institution et par un manque de pratique en matière de concurrence dans les États membres, elle risque néanmoins de compromettre sérieusement l’effectivité du droit communautaire de la concurrence. Dès lors une redéfinition des compétences entre l’Union et les États membres s’avère nécessaire. Dans cette optique, une redistribution souhaitable des compétences entre l’Union et les États membres devrait s’orienter vers la reconnaissance d’un réel pouvoir de décision à ceux-ci dans la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence.COMPETITION LAW ALLOCATION OF COMPETENCIES BETWEEN THE WEST AFRICAN ECONOMIC AND MONETARY UNION AND ITS MEMBERS UEMOA’s law provides for a number of rules on competition law aimed at setting up a common market in the Union. The principles of this market are set out in the UEMOA’s Treaty and further developed by secondary legislation. The UEMOA’s competition policy has been orientated towards an increasing centralization of competence within the Union by means of unified rules regarding agreement, abuse of dominant position and state aids. Accordingly, member states have been deprived of all their competence in these fields. When legislating in the field of competition law, member states must respect the scope of the Union’s exclusive competence. Centralisation is also to be seen with regard to proceedings, which are an exclusive competence of the Commission. A critical glance at the UEMOA’s competition policy, both in material and procedural terms, reveals that even if this referred policy is justified, given both the youth of the organisation and the lack of a « competition culture» on the part of member states, centralisation nevertheless endangers the effectiveness of community law. Whereas a certain degree of unified legislation may be justified in the framework of UEMOA, it remains doubtful whether an exclusive competence on the part of the Commission contributes to better achieving of the goals of community competition law. Accordingly, the distribution of competences between the Commission and the member states calls for a redefinition which should increase the involvement of member states as far as decision-making is concerned. This allocation should reconcile two needs which, at first sight, may appear contradictory: On the one hand, the need to provide the Commission with the necessary means to fulfil its tasks ; on the other hand, the need to achieve a satisfactory degree of effectiveness regarding the application of community competition law, which appears to be strongly related to a higher involvement of member states in decision-making. In this connection, a proposal according to which member states should be allocated a number of competences which would coexist together with the competence acknowledged to the Commission is put forward.Cairn free access
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description La mise en place d’un marché commun en UEMOA s’est accompagnée d’une réglementation de la concurrence. Le droit UEMOA de la concurrence est original en ce qu’il unifie la réglementation des ententes, des abus de position dominante et des aides d’État qui devient applicable de manière exclusive et uniforme dans tous les États membres. Ceux-ci sont démis de toute compétence législative dans le domaine de compétence exclusive de l’Union. Sur le plan procédural, le traité UEMOA reconnaît expressément à la Commission une compétence exclusive pour la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence. Cette centralisation matérielle et procédurale ne laisse aux États membres que des compétences résiduelles notamment pour la réglementation des pratiques restrictives et du droit pénal. Si la centralisation est justifiable par la jeunesse de l’institution et par un manque de pratique en matière de concurrence dans les États membres, elle risque néanmoins de compromettre sérieusement l’effectivité du droit communautaire de la concurrence. Dès lors une redéfinition des compétences entre l’Union et les États membres s’avère nécessaire. Dans cette optique, une redistribution souhaitable des compétences entre l’Union et les États membres devrait s’orienter vers la reconnaissance d’un réel pouvoir de décision à ceux-ci dans la mise en œuvre du droit communautaire de la concurrence.
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