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Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Библиографические подробности
Главный автор: Dreier, Thomas
Формат: Article ou chapitre numérique
Язык:Français
Опубликовано: 2002
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