Commentaire
Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...
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|---|---|
| Format: | Article ou chapitre numérique |
| Langue: | Français |
| Publié: |
2002
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| Accès en ligne: | Accès Université d'Orléans et IFPM Accès Université d'Orléans et IFPM |