Commentaire

Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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書誌詳細
第一著者: Dreier, Thomas
フォーマット: Article ou chapitre numérique
言語:Français
出版事項: 2002
オンライン・アクセス:Accès Université d'Orléans et IFPM
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