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Résumé La protection des bases de données pose un problème majeur de politique législative en matière de propriété intellectuelle. D’un côté, la protection par le droit d’auteur n’est ni suffisante ni conforme aux principes du droit d’auteur. D’un autre côté, l’introduction de nouvelles formes de...

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Päätekijä: Dreier, Thomas
Aineistotyyppi: Article ou chapitre numérique
Kieli:Français
Julkaistu: 2002
Linkit:Accès Université d'Orléans et IFPM
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